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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 9 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033104119
Date de publication09 septembre 2016


Assemblée nationale


Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 septembre 2016
Dépôt de projets de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales.
Ce projet de loi, n° 4026, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Ce projet de loi, n° 4027, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du jeudi 8 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10265/16 LIMITE. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.
10871/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à...

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