Documents déposés

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Publication Date07 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044872076


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 6 janvier 2022
Dépôt de projets de loi


N° 327 (2021-2022) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 328 (2021-2022) Projet de loi...

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