Directive Européenne n°92-73 du 22 septembre 1992 ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES 6565 CEE ET 75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 septembre 1992
Date de publication13 octobre 1992
Publication au Gazette officielJOUE du 13 octobre 1992
Record NumberJORFTEXT000000339506
Texte totalement abrogéTRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
CONTENTIEUX: AFFAIRE C282-97,JOCE C295 DU 27-09-1997 P.20: RECOURS INTRODUIT LE 01-08-1997 PAR LA COMMISSION DES...

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