Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Directive Européenne n°89-438 du 21 juin 1989 NO 89438 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74561 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX,LA DIRECTIVE 74562 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA DIRECTIVE 77796 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS

Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication22 juillet 1989
Enactment Date21 juin 1989
Publication au Gazette officielJOCE du 22 juillet 1989
Record NumberJORFTEXT000000888319
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. EL 298 (17-10-1989) P. 31.DATE LIMITE DE TRANSPOSITION: 01-01-1990.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT