Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 : sixième directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes

JurisdictionFrance
Enactment Date17 décembre 1982
Date de publication31 décembre 1982
Publication au Gazette officielJOCE L 378 du 31 décembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000706087
Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er janvier 1986, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour autant qu'à cette...

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