Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 118 à 138)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031873509


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT