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Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2002

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 15 décembre 2002
Date de publication15 décembre 2002
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000599208


Aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».
Conformément à l'article 13 de la convention que la société SERC, éditrice de FUN Radio, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions Planetarthur diffusées par FUN Radio les 8, 9, 10 et 11 octobre 2002 avaient, de façon répétitive et très appuyée, assuré la promotion d'une compilation de ces émissions constituée de deux disques, l'un regroupant « les pires moments », l'autre vingt morceaux musicaux.
Ont ainsi été faites de multiples références à la compilation et à sa date de sortie, estimées à plus d'une centaine au total sur ces seules quatre journées, par les animateurs, les...

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