Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Rennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 26 novembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036086878 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 26 novembre 2017 |
Par une délibération en date du 15 novembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Rennes et dont le terme est fixé au 3 décembre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 juin 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
Zones :
Château-Gontier, fréquence : 95,8 MHz.
Laval, fréquence : 95,9 MHz.
Mayenne, fréquence : 89,5 MHz.
SAS Eurocontact (Evasion)
Zone : Dreux, fréquence : 99,2 MHz.
SARL Nantes Médias (Hit West)
Zone : Laval, fréquence : 102,3 MHz.
SAS Vibration (Vibration)
Zones :
Nogent-le-Rotrou, fréquence : 102 MHz.
Le Mans, fréquence : 102,1 MHz.
Mamers, fréquence : 102,4 MHz.
Angers, fréquence : 102,1 MHz.
Catégorie C
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Rouen)
Zone : Rouen, fréquence : 97,5 MHz.
SAS...
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