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Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION Délibération no 91-17 du 4 juin 1991 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 26 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000174702
Date de publication26 décembre 1991
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982;
Vu la délibération no 91-12 du 4 juin 1991 portant approbation du VIe programme d'intervention de l'agence;
Vu la délibération no 91-15 du 4 juin 1991 relative à la délimitation des zones,

POUR LES USAGES DOMESTIQUES DE L'EAU ET POUR LES USAGES NON DOMESTIQUES ASSIMILES DEFINIS A L'ART. 14 (1) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,LES TAUX DE REDEVANCES SERONT MODULES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992. Délibère:

Art. 1er. - Pour les usages domestiques de l'eau et pour les usages non domestiques assimilés définis à l'article 14-1 (1er) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, les taux de redevances seront modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte...

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