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Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU Délibération no 91-17 du 4 juin 1991 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES Délibération no 91-18 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE Délibération no 91-19 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 26 décembre 1991
Date de publication26 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000722159
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France;
Vu la délibération no 91-18 du 4 juin 1991 relative à la prorogation de la redevance spécifique en région d'Ile-de-France;
Vu la délibération no 85-26 relative au taux de la redevance spécifique en région d'Ile-de-France,

VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
LES TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE SONT FIXES A:
0,21FR LE M3 EN 1992;
0,23FR LE M3 EN 1993;
0,25FR LE M3 EN 1994;
0,28FR LE M3 EN 1995;
0,31FR LE M3 EN 1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.
APPLICATION DE LA DELIBERATION 91-18 DU 04-06-1991. Délibère:

Art. 1er. - Les taux de la redevance spécifique sont fixés à:
0,21 F le mètre cube en 1992;
0,23 F le mètre cube en 1993;
0,25 F...

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