Délibération n° 2023-68 du 23 février 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 11 mars 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047295008 |
| Date de publication | 11 mars 2023 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 23 février 2023 |
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. ».
Le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution d'électricité, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte du gestionnaire de réseau de distribution (ci-après « GRD »), un contrat unique regroupant la fourniture d'électricité, l'accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a organisé sous son égide une concertation entre les GRD et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat...
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