Délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 3 juin 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045855227 |
| Date de publication | 03 juin 2022 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 10 mars 2022 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Le nouveau TURPE 6 HTA-BT (1) est entré en vigueur le 1er août 2021, de façon synchronisée avec le TURPE 6 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ 4 ans.
Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie disposent qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4 ».
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées (ZNI) peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Dans ce cas, la CRE procède à l'analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir (2).
Les niveaux de dotation de Gérédis au titre du FPE pour la période 2018-2021, ainsi que le cadre de régulation associé, sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération n° 2018-163 de la CRE du 19 juillet 2018. La présente délibération fixe les niveaux de dotation de Gérédis au titre du FPE pour la période 2022-2025, applicable au 1er août 2022, ainsi que le cadre de régulation associé.
La CRE a mené une consultation publique, en date du 16 décembre 2021 (3), portant sur les niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025. Six acteurs ont transmis une contribution. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.
La dotation au titre du FPE est fixée de manière à couvrir les coûts de Gérédis dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La présente délibération se fonde notamment sur la demande de Gérédis ainsi que sur de nombreux échanges avec ce dernier, sur les analyses internes de la CRE, sur un rapport d'audit externe (4) et sur le retour des acteurs à la consultation publique susmentionnée. La CRE a également auditionné Gérédis au premier trimestre 2022.
Une dotation pour la transition énergétique
La CRE considère que la dotation au titre du FPE de Gérédis pour la période 2022-2025 doit répondre aux enjeux prioritaires suivants.
Accompagner la transition énergétique
La période 2022-2025 s'inscrit dans un contexte d'accélération de la transition énergétique, avec une augmentation massive de la production d'électricité renouvelable (EnR) et le développement de la mobilité électrique.
L'enjeu de transition énergétique est particulièrement fort pour Gérédis, qui observe sur son territoire une forte hausse du nombre de points d'injection d'électricité renouvelable depuis plus de 10 ans. Cette évolution induit des transformations du réseau qui ont notamment nécessité le renouvellement de son outil de conduite afin de traiter de manière dynamique ces nouveaux usages.
La transition énergétique constitue l'un des principaux facteurs de hausse des investissements nécessaires dans les réseaux d'électricité. La CRE sera attentive à ce que Gérédis dispose des moyens pour répondre à ces nouveaux besoins, tout en optimisant le coût global de fonctionnement des réseaux qu'il exploite.
Poursuivre le déploiement du comptage évolué et développer ses bénéfices pour les consommateurs
Gérédis...
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