Délibération n° 2022-032 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22005420)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045538609 |
| Date de publication | 10 avril 2022 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 24 mars 2022 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des relations entre le public et son administration, notamment son article L. 312-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie le 21 mars 2022 d'une demande d'avis par le ministère de l'économie et des finances et de la relance, portant sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ces biens sont préalablement inscrits au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier.
Le projet de décret vise à permettre la publication, par dérogation au principe d'anonymisation des données publiées, de la liste des biens immobiliers (adresse et références cadastrales) faisant l'objet d'une mesure de gel en application du règlement UE n° 269/2014 susmentionné. Les noms des propriétaires de chaque bien, qui sont ceux mentionnés par ce règlement européen tels qu'indiqués dans l'annexe au règlement précité, ne seraient pas indiqués.
La Commission relève que le projet de décret, d'une part, ajoute une catégorie de documents dérogeant à l'obligation d'anonymisation préalable à la diffusion, en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et organise, d'autre part, un traitement relatif à la publication de la liste objet du présent décret.
La Commission relève que le...
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