Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » (demande d'avis n° 21019536)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044573152 |
| Date de publication | 28 décembre 2021 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 09 décembre 2021 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par ministère de la culture d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata NIAKATÉ, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Etant rappelés les éléments de contexte suivants :
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a abouti à la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
C'est la commission de protection des droits, au sein de la HADOPI, qui met en œuvre la procédure dite de la « réponse graduée » : elle est chargée d'envoyer aux abonnés à Internet concernés une recommandation lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation faite à tout abonné de veiller à l'usage licite de son accès à Internet. En cas de récidive dans les six mois, une nouvelle recommandation est envoyée.
A cette fin, la HADOPI est autorisée, aux termes de l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet de la procédure de la réponse graduée.
Le décret n° 2010-236 du 5 mars...
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