LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044245615 |
| Date de publication | 26 octobre 2021 |
| Enactment Date | 25 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 26 octobre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/2021-1382/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/25/MICE2106504L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1382.
Sénat :
Projet de loi n° 523 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 558 rect. (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 111, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4187 ;
Rapport de Mmes Aurore Bergé et Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4245 ;
Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 635).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 714 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 732 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 733 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 152, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4311.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « audiovisuelle par tout procédé de communication » sont remplacés par les mots : « au public par voie » ;
2° Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu'à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. » ;
3° Après la deuxième phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l'intérêt du public, au respect du pluralisme de l'information et à l'équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent. » ;
4° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer » sont remplacés par les...
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