Délibération n° 2019-033 du 14 février 2019 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038176163 |
| Date de publication | 28 février 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 14 février 2019 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte
En application des dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
Enfin, conformément à la délibération de la CRE n° 2017-246 du 26 octobre 2017, GRTgaz a fusionné les zones d'équilibrage Nord et Sud au 1er novembre 2018. Cette fusion entraîne pour GRTgaz le passage de trois à deux coefficients « A » à partir du 1er avril 2019.
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définies par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2019, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
2. Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
2.1. Proposition des GRT
Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE, en janvier 2019, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2019, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2017-2018 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison...
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