Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 21 avril 2019
Date de publication21 avril 2019
Enactment Date14 mars 2019
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Record NumberJORFTEXT000038397126



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