Délibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 4 mai 2018 |
| Date de publication | 04 mai 2018 |
| Enactment Date | 19 mars 2018 |
| Court | COMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES |
| Record Number | JORFTEXT000036869169 |
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mars 2018,
Décide :
Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.
La délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEDélibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant sur le règlement intérieur du CIVEN
Article 1er
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressée aux membres du comité par voie électronique ou par lettre ordinaire, cinq jours francs au moins avant la date de la séance. Les membres qui ne peuvent participer à une séance doivent en informer au plus tôt le secrétariat du comité. Ils ne peuvent donner de procuration à un autre membre.
Article 2
L'ordre du jour de chaque séance du comité est fixé par le président.
Il comprend l'étude des demandes d'indemnisation et des propositions d'offres d'indemnisation ainsi que, le cas échéant, de toute question relevant de la compétence du comité.
Lorsque la séance n'a pas permis l'examen de toutes les propositions d'offres d'indemnisation, il peut être décidé, lors de cette séance, à l'unanimité, que les propositions non examinées feront l'objet après la séance d'échanges par voie électronique. Elles pourront être adoptées, par la même voie, à l'unanimité.
Article 3
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Le président peut inviter à participer à la séance toute personne dont l'audition paraît utile aux travaux du comité.
Article 4
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne peut délibérer valablement que si cinq au moins de ses membres...
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