Délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2015 |
| Date de publication | 26 juin 2015 |
| Enactment Date | 13 avril 2015 |
| Court | COMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES |
| Record Number | JORFTEXT000030780927 |
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu le décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institués par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2015,
Décide à l'unanimité :
D'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES
Adopté dans la séance du 13 avril 2015
Le présent règlement intérieur est établi en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée et du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il fixe les conditions de fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Article 1er
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressée par le secrétariat aux membres du comité par voie électronique ou par lettre ordinaire, cinq jours au moins avant la date de la séance.
La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Les membres qui ne peuvent pas participer à une séance doivent en informer au plus tôt le secrétariat du comité.
Article 2
L'ordre du jour de chaque séance du comité est fixé par le président.
L'ordre du jour comprend l'étude des dossiers de demande d'indemnisation et, le cas échéant, de toute question relevant de la compétence du comité.
Article 3
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Le président peut convoquer à la séance toute personne dont l'audition paraît utile aux travaux du comité.
Le comité peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur la communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction des demandes.
Le comité peut demander la réalisation d'une expertise, dans...
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