Délibération n° 2018-203 du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 16 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037499235 |
| Date de publication | 16 octobre 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 27 septembre 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte et compétence de la CRE
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture telles que définies par le code de l'énergie et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (1) (ci-après « la Directive »). La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Transport et Infrastructures Gaz France S.A. (TIGF S.A - ci-après, « Teréga » [2]), contrôlée, à cette époque, indirectement à 100 % par Total S.A., en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
A la suite du transfert des titres de Teréga au profit de TIGF Investissements S.A.S (ci-après, « Teréga S.A.S. » [3]), indirectement détenue par Snam S.p.A. (gestionnaire d'infrastructures italien), Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. (société de droit luxembourgeois gérée par GIC Special Investments Private Limited, société de droit singapourien) et Société C31 S.A.S. (détenue en totalité par Electricité de France S.A.), la CRE a certifié Teréga en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling ») par délibération du 3 juillet 2014.
Par délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga, la CRE a conclu que l'entrée de la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. (4) (Predica) au capital de TIGF Holding (ci-après, « Teréga Holding » [5]) à hauteur de 10 %, d'une part, n'était pas susceptible de porter atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3 du code de l'énergie ni aux dispositions de l'article 9 de la Directive et, d'autre part, n'affectait pas le respect par Teréga des obligations découlant de l'article L. 111-8 du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive.
Dans sa délibération du 3 juillet 2014 susmentionnée, la CRE a assorti sa décision de certification de Teréga de l'obligation de notifier à la CRE, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % des sociétés du groupe GIC dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans...
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