Délibération n° 2018-154 du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 1 août 2018 |
| Enactment Date | 12 juillet 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037270725 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 01 août 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte et compétence de la CRE
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires des réseaux publics de distribution sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE.
La décision actuellement en vigueur est celle du 25 avril 2013 sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre(1).
La loi n° 2010-10-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit, notamment, un cadre législatif spécifique concernant l'élaboration et les outils de mise en œuvre du réseau de transport public de voyageurs du Grand Paris.
Le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, pris en application de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susmentionnée, a approuvé le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2010.
Les travaux prévus dans ce schéma d'ensemble pour développer le réseau de transport public du Grand Paris vont engendrer de nombreux et importants travaux électriques, ce qui aura un impact sur les demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. En effet, selon Enedis, le nombre de demandes de raccordement risque de tripler pour la région Île-de-France pendant la période de travaux du Grand Paris, et de nombreuses demandes de raccordement risquent d'arriver de façon simultanée ne permettant pas aux gestionnaires de réseaux de distribution de proposer les meilleures solutions dans le délai imparti.
Dans ces conditions, dès lors qu'il s'agit d'un projet urbain, social et économique d'intérêt national approuvé par le décret du 24 août 2011 pris en application de la loi du 3 juin 2010, la CRE considère qu'il convient de faire évoluer les principes d'élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité des procédures...
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