Délibération n° 2017-122 du 8 juin 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Séolis
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 16 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034945127 |
| Date de publication | 16 juin 2017 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 08 juin 2017 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie précisent que la CRE est également compétente pour délibérer « sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». Ces délibérations peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1) définit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
En outre, l'article L. 452-1 du code de l'énergie précise que « les tarifs d'utilisation des réseaux […] de distribution de gaz naturel […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
En application de la délibération du 21 novembre 2013 (2), le tarif ATRD non péréqué de Séolis d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de 88 communes (3) des Deux-Sèvres (79), concédées en 2012 par le Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS), est entré en vigueur au 1er juillet 2014. Ce tarif a évolué annuellement au 1er juillet 2015 puis au 1er juillet 2016, conformément aux délibérations du 21 mai 2015 (4) et du 2 juin 2016 (5).
En février 2016, le SIEDS a étendu par avenant contractuel le périmètre de la concession existante à deux autres communes, Airvault et Glénay (79). A partir de cette extension du réseau de distribution initialement concédé, Séolis prévoit d'alimenter un seul client industriel.
Souhaitant avoir un unique tarif de distribution de gaz naturel pour l'ensemble de sa concession, Séolis a soumis à la CRE, par courrier reçu le 7 mars 2017, une nouvelle demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour l'ensemble de la concession de gaz naturel comprenant désormais les communes suivantes :
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Aigonnay |
Cléssé |
Marigny |
Saint-Ouenne |
|---|---|---|---|
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Airvault |
Clussais-la-Pommeraie |
Mazières-en Gâtine |
Saint-Pompain |
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Amailloux |
Coulon |
Menigoute |
Saint-Symphorien |
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Arçais |
Cours |
Montalemebert |
Saint-Varent |
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Argenton-les-Vallées |
Couture-d'Argenson |
Mothe-Saint-Heray (La) |
Saint-Vincent-la-Chatre |
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Aubigné |
Crézières |
Oiron |
Saivres |
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