Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 24 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027443621 |
| Date de publication | 24 mai 2013 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 23 avril 2013 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, D8, TMC, NT1, BFM TV, I>Télé, LCI.
Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business.
Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
― les magazines ;
― les autres émissions des programmes.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des formations et des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
Les relevés transmis au conseil par les éditeurs de services de radio...
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