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Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023567568
Date de publication11 février 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date18 janvier 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
TF1 ;
France 2 ;
France 3 (pour ses programmes nationaux) ;
France 4 ;
France 5 ;
Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes) ;
M6 ;
BFM ;
Europe 1 ;
France Culture ;
France Info ;
France Inter ;
Radio Classique ;
RMC ;
RTL.
Direct 8 ;
TMC ;
NT1 ;
BFM TV ;
i>Télé ;
LCI.
Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
― les magazines ;
― les autres émissions des programmes.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions, pour ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et au plus tard avant la fin des deux mois qui suivent le relevé des interventions, pour ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.


Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de...

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