Délibération n° 2012-415 du 8 novembre 2012 portant élection des membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 12 décembre 2012
Date de publication12 décembre 2012
Enactment Date08 novembre 2012
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Record NumberJORFTEXT000026759639


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :


Mme Marie-Hélène MITJAVILE est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Dominique RICHARD.


La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

La présidente,

I. Falque-Pierrotin

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