Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0236 du 10 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026475797 |
| Enactment Date | 27 septembre 2012 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 10 octobre 2012 |
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurélie BANCK, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service de la...
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