Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales (demande d'avis n° 1566406)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2013 |
| Enactment Date | 13 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000027547420 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 16 juin 2013 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
La Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales, ainsi que sur un projet d'arrêté d'application ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Vu la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ont saisi la commission d'un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 a institué un système de transfert de données sociales (TDS) permettant l'intégration de diverses déclarations administratives dans une seule déclaration annuelle. Ce décret ainsi que ces nombreuses modifications ultérieures ont été soumis à l'avis de la commission.
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a donné un cadre législatif à la DADS en créant l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale. Le présent projet de décret est pris en application de ce texte.
Ce article prévoit que « Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l'année précédente. Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. Au moyen de cette déclaration unique, l'employeur accomplit les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L...
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