Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000025057007 |
| Enactment Date | 10 novembre 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 30 décembre 2011 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe Gosselin, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Le ministère du travail, le ministère du budget et le ministère des solidarités ont saisi la commission d'un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 ainsi que d'un projet d'arrêté.
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 a institué un système de transfert de données sociales (TDS) permettant l'intégration de diverses déclarations administratives dans une seule déclaration annuelle dénommée « déclaration annuelle de données sociales (DADS) ».
Le projet de décret soumis à l'appréciation de la commission a pour objet de permettre aux trois nouveaux organismes suivants d'utiliser le système TDS géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) :
― la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), organisme de sécurité sociale prévu par l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale, chargé de recouvrer les cotisations et de verser les prestations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité aux assurés relevant de la caisse des cultes ;
― l'Association pour la prévoyance collective (APC), organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
― l'Agence de services et de paiement...
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