Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 24 novembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024834892 |
| Enactment Date | 06 octobre 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 24 novembre 2011 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitement de données à caractère personnel, et notamment son article 26-1 (2°) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Claude Domeizel, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) d'une demande d'avis portant sur la création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (RNIP).
La création du RNIP est prévue par l'article 93 du règlement (CE) 1221/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
L'objet de ce registre est de recenser l'ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français ainsi que les sanctions qui leur sont infligées. Il doit permettre l'instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement précité.
Ce registre doit également permettre l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
Sur les données collectées :
Les données enregistrées sont les suivantes :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ; adresse(s) ;
― profession(s) ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― titre...
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