Délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 3 avril 2009 |
| Date de publication | 03 avril 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020478158 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 27 mars 2009 |
Demande d'habilitation au titre de l'article 73
de la Constitution en matière de formation professionelle
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière extraordinaire le vendredi 27 mars 2009 à la salle des délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin LUREL, président du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. Victorin LUREL, Mme AVRIL Manuelle, M. BAPTISTE Christian, Mme BIBRAC Claudine, Mme BOREL-LINCERTIN Josette, M. BOURGEOIS Nérée, Mme BRASSELEUR Céline Irma, M. BRUDEY Hilaire, M. GOB Patrick, M. JEAN-CHARLES Christian, Mme JERPAN Josette, Mme KACY-BAMBUCK Fély, Mme LOBEAU Jacqueline, M. MALO Jean-Claude, Mme MARIANNE-PÉPIN Thérèse, Mme MELISSE-MIROITE Marlène, Mme MELON Raphaëlla, Mme MERABLI Lucette, Mme MERI-CINGOUIN Roberte, Mme MEVALET-TAUPE Bernadette, M. MIRRE Jocelyn, Mme MOUNIEN Marie-Camille, M. MOUTOUSSAMY Ernest, M. NABAJOTH Alix, M. NAPRIX Paul, Mme PONCHATEAU-THEOBALD Marie-Yveline, Mme RANGASSARY GRAVA Mauricia, M. SUZIN Amédé, Mme THEODORE-OPHELTES Gina, M. TIROLIEN Patrice, Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène.
Etaient absents (représentés) : M. FALEME Alex, Mme FRANCIUS-FIGUERES Claudette, Mme MOVREL Claudy.
Etaient absents : M. ALDO Blaise (excusé), M. ARBAU Aramis, M. DUPONT Jean-Pierre (excusé), Mme ETZOL Maryse (excusée), M. GALANTINE Louis (excusé), M. GARAIN Franck (excusé).
Vu le code général des collectivités territoriales dans les dispositions de la 4e partie ;
Vu l'avis des conseils consultatifs (CESR-CCEE) ;
Vu l'avis des commissions statutaires ;
Au vu du rapport présenté par M. le président du conseil régional et après en avoir délibéré,
de la Constitution dans le domaine de la formation professionnelle
Le conseil régional de la Guadeloupe,
Vu les articles 34 et 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le rapport des premières assises de la formation...
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