Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés (demande d'avis n° 1214123)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2007 |
| Date de publication | 06 décembre 2007 |
| Enactment Date | 25 avril 2007 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000017575133 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l' avis suivant :
La Commission nationale de l' informatique et des libertés a été saisie par l' Agence française de lutte contre le dopage d' un projet de délibération autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés.
En effet, aux termes des dispositions des articles L. 232- 5 et L. 232- 15 du code du sport, l' Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en œ uvre les actions de lutte contre le dopage. Elle coopère avec l' organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales ; à cet effet, elle définit un programme annuel de contrôles.
Pour l' établissement du programme national annuel de contrôles, « les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d' activités physiques ou sportives ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l' agence toutes informations relatives à la préparation, à l' organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives, elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l' article L. 232- 21 ;
Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI