Délibération n° 2006-042 du 23 février 2006 portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006 (dossier n° 1 137 993)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°92 du 19 avril 2006 |
| Date de publication | 19 avril 2006 |
| Enactment Date | 23 février 2006 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000000268733 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 23 décembre 2005 par le ministère des affaires étrangères d'un dossier de formalités préalables portant sur un projet de vote électronique ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 27 (II, 4°) ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministre des affaires étrangères souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) du 18 juin 2006 relatives aux circonscriptions de l'Europe, de l'Asie et du Levant.
Pour ce faire, le ministère des affaires étrangères a adressé, le 23 décembre 2005, à la commission un dossier de formalités préalables comportant un projet de décret et un projet d'arrêté destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique ainsi que des éléments techniques relatifs au dispositif de vote électronique retenu.
A titre préalable, la commission constate que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que lui a adressé le ministère des affaires étrangères pour avis, en juillet 2005, était très largement en conformité avec sa recommandation du 1er juillet 2003 sur les sécurités des dispositifs de vote électronique. Mais elle souligne que le dossier technique qui accompagne le présent dossier de formalités préalables, compte tenu de son caractère succinct, ne lui permet d'apprécier que partiellement si le contenu dudit cahier des charges techniques particulières est respecté.
Sur le régime de formalités préalables applicable :
Aux termes de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont autorisés par arrêté, ou en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé de la CNIL, « les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
Le dispositif de vote électronique proposé par le ministère des affaires étrangères s'effectue par le biais d'un site internet mis à disposition de l'électeur. Ce dispositif constitue donc un téléservice de...
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