LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000786762
Date de publication29 mars 2003
Enactment Date28 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 29 mars 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/28/MAEX0306454L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/28/2003-277/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
La présente modifie la loi modifie l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger afin d'autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour ses élections.
Le scrutin est secret, et ces elections viseront en premier lieu les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique.
MODIFICATION DE LA LOI 82- 471 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger article 6.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-277.

Sénat :

Proposition de loi n° 43 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 211 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 mars 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 700 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 721 ;

Discussion et adoption le 27 mars 2003.


L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en...

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