Délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 31 août 2013 |
| Enactment Date | 28 juin 2013 |
| Date de publication | 31 août 2013 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000027915319 |
L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 28 juin 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, M. Justin PAMPHILE, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Procurations : de Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, de M. Jean CRUSOL à M. Camille CHAUVET, de M. Vincent DUVILLE à M. Sylvain BOLINOIS, de Mme Marie-Line LESDEMA à Mme Marie-Hélène LEOTIN, de Mme Christiane MAGE à M. Jean-Claude DUVERGER, de Mme Lise MORELLON N'GUELA à Mme Aurélie DALMAT, de Mme Jocelyne PINVILLE à Mme Patricia TELLE, de M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, de Mme Karine ROY-CAMILLE à M. Daniel CHOMET, de Mme Sandrine SAINT-AIME à M. Francis CAROLE, de Mme Karine GALY à Mme Yvette GALOT, de M. Justin PAMPHILE à M. Didier LAGUERRE, de M. Simon MORIN à M. Thierry FONDELOT.
Absent : Mme Marlène LANOIX.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4222-1, troisième alinéa, portant clause de compétence générale pour le conseil régional ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 4434-2 à L. 4434-4, L. 2333-64 à L. 2333-67 et L. 5722-7-1 ;
Vu le code des transports, et en particulier ses articles L. 1811-7 et L. 2311-3, notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 et son livre VII ;
Vu le code des transports, et en particulier ses articles L. 1811-2 à L. 1811-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions...
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