Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 24 avril 2011 |
| Enactment Date | 15 mars 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023897478 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Date de publication | 24 avril 2011 |
L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 15 mars 2011 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY.
Etaient présents. ― M. Maurice ANTISTE, M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. Luc Louison CLEMENTE, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Vincent DUVILLE, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, Mme Karine GALY, Mme Claudine JEAN-THEODORE, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, Mme Marlène LANOIX, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, Mme Marie-Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, M. Simon MORIN, M. Jean-Philippe NILOR, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, M. Daniel ROBIN, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Etaient absentes. ― Mme Christianne MAGE, Mme Karine ROY CAMILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME.
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions du titre III du livre IV de sa quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code des douanes, et notamment son titre Ier relatif aux principes généraux du régime des douanes et son titre X sur les taxes diverses perçues par la douane et y compris son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son livre Ier relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, son livre III relatif aux aménagements fonciers et son livre IV portant sur le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-9 à L. 111-10-1, R. 111-20 à R. 111-22-2, L. 131-1 à L. 131-7, L. 134-1 à L. 134-5, L. 161-1 à L. 161-2, R. 231-1 à R. 231-14 et R. 232-1 à R. 232-7, son livre III sur les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat-aide personnalisée au logement son livre IV sur les habitations à loyers modérés et ses articles L. 472-1 à L. 472-2 et R. 302-1 à R. 302-13 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles D. 615-32 à D. 615-35-2 relatifs aux aides aux cultures énergétiques ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3...
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