Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général du Gers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2008 |
| Date de publication | 01 janvier 2008 |
| Enactment Date | 07 décembre 2007 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000017768193 |
Réunion du 7 décembre 2007
L'an deux mille sept et le vendredi sept décembre à 9 h 30, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, sur la convocation et sous la présidence de M. Jean-Pierre Pujol, vice-président du conseil général.
Etaient présents : MM.G. Arque, G. Barthe, C. Betaille, G. Bezerra, C. Bourdil, F. Ceretto, A. Cochet, P. Combedouzon, G. Courtes, F. Daguzan, G. Darrieux, R. Daubriac, A. de Montesquiou, F. Dupouey, P. Dupouy, G. Fauque, B. Gendre, P. Lasserre, J. Loubon, G. Marcet, P. Pedussaut, J-P. Pujol, Y. Rispat, C. Sainrapt, J.-P. Salers, A. Sorbadere et R. Soubabere.
Excusés ou absents : M. Barthe, Mme G. Biemouret, MM.P. Martin et R. Perrussan.
N'ont pas pris part au vote :
Objet : rapport portant diverses mesures d'ordre social, mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3111-1 et suivants relatifs à l'organisation des départements ;
Vu le rapport du président du conseil général du Gers ;
Vu l'avis des commissions organiques compétentes ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu les décisions de l'assemblée départementale en date des 29 juin et 9 novembre 2007 confirmant la candidature du département du Gers à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département du Gers le 30 octobre 2007 ;
Vu le rapport n° 6015 du président du conseil général du 7 décembre 2007 relatif aux modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil général décide :
expérimentation du revenu de solidarité active :
modalités de mise en œ uvre
1. Objet de l'expérimentation RSA
L'expérimentation du RSA comporte trois volets complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle : le RSA, qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise et à la pérennisation de l'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant notamment un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et un accompagnement à l'intégration professionnelle au sein de l'entreprise.
2. Durée de l'expérimentation RSA
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret habilitant le conseil général à expérimenter.
3. Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département du Gers déroge :
― à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
― L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou de moins de 78 h mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― L. 262-12-1 du même code...
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