Délibération du 6 mars 2012 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 20 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026511981 |
| Date de publication | 20 octobre 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 06 mars 2012 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
1. Contexte et contenu du projet d'arrêté soumis à la CRE
Conformément à l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 7 février 2012 par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, pris en application du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L. 321-18 et L. 322-12 du code de l'énergie).
L'arrêté du 18 février 2010 a modifié l'arrêté du 24 décembre 2007 sur certains des seuils des critères de qualité et a détaillé les méthodes d'évaluation.
Le 6 mars 2012, la CRE a émis un avis sur le projet de décret modifiant le décret du 24 décembre 2007 qui lui a été soumis concomitamment.
Ce projet d'arrêté a pour objet principal de supprimer les dispositions relatives au zonage géographique, qui permettait une différenciation du niveau d'exigence en fonction de la densité de population ou de l'importance de la consommation d'électricité. Il reconduit, également, la méthode dite « GDO » permettant, en l'absence de mesures exhaustives, d'évaluer de manière probabiliste la tenue de la tension sur les réseaux publics de distribution.
2. Champ de compétence et observations de la CRE
Conformément aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la CRE est consultée sur les projets de règlements relatifs à l'accès aux réseaux publics d'électricité et à leur utilisation. En l'espèce, le projet d'arrêté a des effets sur l'accès aux réseaux et entre, donc, dans le champ de compétence de la CRE.
A ce titre, la CRE formule les observations suivantes :
2.1. Sur la suppression du zonage géographique
La CRE note que, malgré la volonté de simplification, le projet d'arrêté modificatif conduit à une dégradation globale du niveau d'exigence réglementaire en matière de continuité d'alimentation.
Par ailleurs, la CRE souligne qu'un certain nombre des réserves qu'elle avait formulées dans ses avis du 11 octobre 2007 et du 14...
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