Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 13 mai 2017 |
| Date de publication | 13 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034697615 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 04 mai 2017 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Ainsi, le tarif ATRD4 des ELD disposant du tarif commun a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013. Les travaux tarifaires pour élaborer les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD5 », sont engagés et se dérouleront sur la majeure partie de l'année 2017. En conséquence, le cadre tarifaire actuel des ELD disposant du tarif commun est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun de - 0,22 % au 1er juillet 2017.
SOMMAIRE
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2017
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
2.3. Evolution mécanique de la grille tarifaire des eld disposant du tarif commun au 1er juillet 2017
Décision de la CRE
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD (dit tarif « ATRD4 ») est entré en...
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