Délibération du 29 mai 2012 portant décision relative aux règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou pour le premier trimestre 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 13 juin 2012 |
| Date de publication | 13 juin 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000026018857 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération est prise sur le fondement de l'article L. 134-2 du code de l'énergie.
Après en avoir délibéré, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) décide ce qui suit :
Contexte
Fosmax LNG, détenue à 71,97 % par Elengy, filiale de GDF Suez, et à 28,03 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de TOTAL, commercialise les capacités du terminal méthanier de Fos-Cavaou, qui s'élèvent à 8,25 Gm³ par an.
La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 (1) préconise qu'au moins 10 % des capacités du terminal, correspondant à 0,825 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, soient réservés à des contrats de court terme.
En outre, les règles d'allocation des capacités de court terme pour les années 2011 et 2012 ont été fixées par la délibération de la CRE du 7 octobre 2010 (2). Les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2013. Les règles d'allocation des capacités de court terme disponibles à partir de cette date seront fixées, au plus tard, au moment de la décision tarifaire de la CRE.
C'est dans ce cadre que Fosmax LNG a proposé à la CRE le 21 mai 2012 la mise en œuvre d'une commercialisation des capacités de court terme spécifique au premier trimestre 2013, dont les règles sont exposées ci-après et jointes en annexe à la présente délibération.
Proposition de Fosmax LNG
La vente des capacités, objet de la présente délibération, a donné lieu à un point d'information préliminaire lors de la réunion de concertation GNL du 26 avril 2012, ainsi que sur le site internet de Fosmax LNG le 22 mai 2012.
Le produit proposé à la vente
Fosmax LNG propose la commercialisation de 2,42 TWh (3) de capacités, soit l'équivalent d'un quart de la capacité de court terme annuelle du terminal, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, dernier trimestre d'application du tarif d'utilisation actuellement en vigueur. La capacité sera répartie de façon régulière sur la période. La nature du service commercialisé, continu ou bandeau, dépendra du profil du souscripteur sur le terminal de Fos-Cavaou.
Les règles d'allocation proposées
Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités selon le mode « premier arrivé - premier servi », tout en introduisant une première fenêtre de réservation de dix-huit jours...
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