Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 30 septembre 2014 |
| Date de publication | 30 septembre 2014 |
| Enactment Date | 24 septembre 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000029523047 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches, le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,221 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,221 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
|
TARIFS |
PRIX |
|---|---|
|
Tarif Base |
|
|
Abonnement mensuel en € |
3,96 |
|
Prix du kWh en c€ |
8,641 |
|
Tarif B0 |
|
|
Abonnement mensuel en € |
4,90 |
|
Prix du kWh en c€ |
7,321 |
|
Tarif B1 |
|
|
Abonnement mensuel en € |
14,48 |
|
Prix du kWh en c€ |
5,105 |
|
Tarif B2I |
|
|
Abonnement mensuel en € |
14,48 |
|
Prix du kWh en c€ |
5,105 |
|
Tarif B2S |
|
|
Abonnement mensuel en € |
82,41 |
|
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,335 |
|
Prix du kWh d'été en c€ |
3,867 |
|
Tarif TEL |
|
|
Abonnement mensuel en € |
564,56 |
|
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,569 |
|
Prix du kWh d'été en c€ |
3,662 |
Fait à Paris, le 24 septembre 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
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