Délibération du 16 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037782751 |
| Enactment Date | 16 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 8 décembre 2018 |
| Date de publication | 08 décembre 2018 |
Par une délibération en date du 16 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er décembre 2019.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permettent de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 30 juin 2019 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
|
Catégorie |
Titulaire |
Service |
Zone(s) |
Fréquence(s) |
|---|---|---|---|---|
|
A |
Association Oxygène Hautes-Alpes |
Oxygène Hautes-Alpes |
Puy-Saint-vincent |
88,1 MHz |
|
A |
Association Oxygène Hautes-Alpes |
Oxygène Hautes-Alpes |
Risoul |
96,5 MHz |
|
A |
Association Oxygène Hautes-Alpes |
Oxygène Hautes-Alpes |
Vars |
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