Délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2014 |
| Enactment Date | 13 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028665027 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 01 mars 2014 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
1. Contexte
L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a modifié l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles portant sur le traitement des situations d'impayés de facture d'énergie, d'eau, de chaleur et de services téléphoniques.
Le législateur a ainsi précisé que « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ». Les interruptions de fourniture visées par ces dispositions incluent les coupures mais également les résiliations de contrat. Néanmoins les fournisseurs peuvent procéder à des réductions de puissance pendant la période hivernale, sauf en ce qui concerne les consommateurs bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN).
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a également été complété par une obligation de transmission à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et au Médiateur national de l'énergie (MNE) d'informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur procèdent.
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les délais et conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement ainsi que les modalités de transmission d'informations à la CRE et au MNE sont définis par voie réglementaire.
Ainsi, le projet de décret soumis à l'avis de la CRE modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau afin de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
2. Contenu du projet de décret modificatif
Outre des modifications rédactionnelles, le VI de l'article 1er du projet de décret prévoit que les réductions de puissance en électricité demandées aux...
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