Délibération du 10 mars 2016 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 20 mars 2016 |
| Date de publication | 20 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032260626 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 10 mars 2016 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
I. - Contexte
Par courrier du 22 février 2016, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi, en application des dispositions des articles L. 321-10 et L. 321-14 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de l'approbation de nouvelles règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles »).
Les Règles modifient les sections 1, 2 et 3 du précédent jeu de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre et prévoient notamment des évolutions visant à rendre plus efficaces les flux financiers liés à l'équilibrage (en modifiant en particulier le prix de règlement des écarts) et à finaliser les travaux relatifs à la sécurisation financière du dispositif de responsable d'équilibre.
Par ailleurs, cette évolution vise à mettre en cohérence les Règles avec la dernière version des règles Services Système approuvée par la CRE dans sa délibération du 3 décembre 2015 (1) (ci-après les « Règles SSY ») et avec les évolutions des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie telles que fixées par la CRE dans sa délibération du 11 février 2016 (2) (ci-après les « Règles NEBEF »).
Dans le cadre de la commission d'accès au marché, RTE a mené un large travail préalable de concertation des acteurs afin de préparer l'évolution de ces modalités. RTE a notamment mené un appel à contributions du 15 juillet au 4 septembre 2015, ainsi que deux consultations publiques, du 22 septembre au 13 octobre 2015, puis du 19 octobre au 16 novembre 2015.
Le 25 février 2016, la CRE a auditionné RTE et a organisé une table ronde avec les acteurs ayant participé à la concertation menée par RTE.
II. - Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (section 1)
1. Evolution des flux financiers liés à l'équilibrage
a) Proposition de RTE.
Dans sa délibération du 12 mars 2014 (3), la CRE avait recommandé à RTE de « mettre en place un cadre de réflexion, en concertation avec les acteurs de marché, traitant de l'évolution de l'ensemble des flux financiers relatifs à l'équilibrage ». La CRE a par ailleurs demandé à RTE de se concentrer sur le règlement financier de l'activation d'énergie d'équilibrage, la question du financement de la contractualisation des capacités étant traitée par la CRE dans le cadre de la préparation des prochains tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (ci-après « TURPE »). Par ailleurs, le projet de code de réseau relatif à l'équilibrage élaboré en 2014 par ENTSO-E (4) ainsi que la recommandation d'adoption de ce code publiée en 2015 par l'ACER (5) définissent des principes concernant le règlement financier des flux d'énergie d'équilibrage.
RTE propose ainsi des évolutions concernant les flux financiers entre gestionnaire de réseau de transport (GRT) et responsables d'équilibre, et plus particulièrement :
- le périmètre des flux financiers comptabilisés dans le Compte Ajustements Ecarts (ci-après le « CAE ») ;
- le calcul du prix de référence pour les écarts ;
- le calcul de la tendance du système électrique ;
- la matrice de règlement des écarts.
RTE propose des modifications visant principalement à intégrer dans ces trois premiers éléments (périmètre des flux financiers comptabilisés dans le CAE, calcul du prix de référence pour les écarts, calcul de la tendance du système électrique) l'ensemble des énergies de réglage et d'ajustement.
Aujourd'hui, le financement des charges d'équilibrage dans le CAE, le prix de référence pour les écarts et la tendance du système électrique sont fondés uniquement sur les actions d'équilibrage manuelles entreprises par RTE. Or les actions liées au réglage automatique du système électrique (énergies des réserves primaires et secondaires, énergies issues des « écarts aux frontières » (6), énergies compensées entre GRT via la participation de RTE au projet de compensation des déséquilibres entre GRT, dit « iGCC » (7), contribuent également à l'équilibrage du système électrique par le GRT.
Aussi, RTE propose, dans le cadre des Règles, de mettre en œuvre un traitement similaire pour l'ensemble des énergies d'équilibrage, quel que soit leur mode d'activation. Ce traitement consiste à :
- intégrer le règlement financier des actions de réglage automatique dans le CAE : la rémunération versée aux acteurs d'ajustement fournissant des énergies de réglage (ou la rémunération versée par les acteurs d'ajustement recevant des énergies de réglage) sera portée par le CAE ;
- refléter les coûts associés à cette rémunération dans le prix de référence des écarts supporté par les responsables d'équilibre : chaque responsable d'équilibre verra ses écarts, sur chaque pas demi-horaire, facturés à un prix qui prend en compte le coût des actions d'ajustement manuelles et de réglage automatique. RTE propose que ces coûts (actuellement portés par le TURPE) soient imputés aux responsables d'équilibre qui sont à l'origine du déséquilibre du système sur le pas demi-horaire concerné ;
- prendre en compte, dans le calcul de la tendance du système électrique, l'ensemble des énergies activées pour l'équilibrage du système, qu'elles soient issues du réglage automatique ou de l'équilibrage manuel.
S'agissant de la matrice de règlement des écarts, RTE propose une modification structurante. La matrice actuelle inclut deux sous-jacents pour le règlement des écarts : un prix fondé sur les coûts des actions d'équilibrage, tel que décrit précédemment, et...
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