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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 novembre 2002

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 15 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000234450
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication15 décembre 2002


Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission Fun Player, diffusée le 2 octobre 2002 par Fun TV, un des chroniqueurs portait un tee-shirt sur lequel sont apparus très distinctement à neuf reprises le nom et le logo de la marque « Atari », éditrice de jeux vidéo et fabricante de consoles.
Cette pratique relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
Le fait qu'elle prenne place au sein d'une...

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