Décrets du 9 juillet 1997 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 11 juillet 1997 |
| Enactment Date | 09 juillet 1997 |
| Date de publication | 11 juillet 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000200759 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claire Bazy-Malaurie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à :
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ; Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directeur de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directeur...
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claire Bazy-Malaurie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à :
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ; Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directeur de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directeur...
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