Décrets du 6 décembre 2000 portant nomination de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 8 décembre 2000
Date de publication08 décembre 2000
Enactment Date06 décembre 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000402973

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Régis de Gouttes, avocat général à la Cour de cassation, est nommé...

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