Décrets du 4 novembre 1992 portant nomination de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 8 novembre 1992
Enactment Date04 novembre 1992
Date de publication08 novembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000162520
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Ricci, magistrat du siège, maintenu en activité au tribunal de grande instance de...

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