Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décrets du 31 juillet 2001 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2001
Date de publication02 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000214429
CourtMINISTERE DE LA RECHERCHE
Enactment Date31 juillet 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;

Vu le décret du 2 novembre 2000 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 2 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;

M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;

M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT