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Décrets du 30 octobre 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000528331
Date de publication05 novembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 1992
Enactment Date30 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 avril 1992 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Serge Degallaix, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas...

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