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Décrets du 23 avril 2001 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°97 du 25 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000404209
Date de publication25 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date23 avril 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;

Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, MM. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Georges Decaudin et Sylvain Moreau, administrateurs...

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